Depuis avril 2023, et la parution d’un décret Building Automation and Control Systems, les bâtiments tertiaires n’ont plus le choix : ils doivent s’équiper d’un système de gestion technique des bâtiments, et singulièrement de pilotage des consommations énergétiques. Pierre Megret, Smart Building Project Manager chez VINCI Energies Building Solutions, en détaille les dispositions.
Dans un contexte marqué par la précipitation du changement climatique, la transition énergétique est plus que jamais une priorité pour la France, engagée dans une politique de réduction d’émissions de CO2 avec pour objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Le parc immobilier tertiaire, qui représente à lui seul un tiers de l’énergie consommée dans notre pays, est depuis la loi Grenelle II de 2010 dans la ligne de mire du législateur.
Aujourd’hui, un nouveau décret oblige la filière à intensifier ses efforts en matière de sobriété : le décret BACS, pour Building Automation and Control Systems. Ce texte, publié dans une première version le 20 juillet 2020 et modifié le 7 avril 2023, s’inscrit dans le droit fil du Dispositif Eco Energie Tertiaire (DEET) de 2019, plus communément appelé « décret tertiaire », qui impose des réductions de consommation aux horizons 2030, 2040 et 2050.
La GTB, grande absente du parc tertiaire
L’objet du BACS n’est pas d’imposer de nouveaux seuils de diminution, mais d’accélérer la mise en place de systèmes d’automatisation et de contrôle des installations techniques, plus fréquemment nommés « systèmes de gestion technique du bâtiment », ou GTB. Il répond en cela à une nécessité d’urgence. Si le décret tertiaire s’applique à 81 % du parc en France (soit aux bâtiments de plus de 1 000 m²), seulement 6 % de celui-ci sont équipés d’une GTB.
« En matière d’automatisation et de contrôle des bâtiments, tout – ou presque – est à faire. »
Pire : les observations des experts intervenant dans l’ingénierie, l’installation et la maintenance des systèmes convergent pour constater que la grande majorité des outils de supervision ne fonctionnent pas. Autant dire qu’en matière d’automatisation et de contrôle des bâtiments, tout – ou presque – est à faire.
Quels sont les bâtiments éligibles au décret BACS ? Alors que le décret tertiaire porte sur des critères de surface, le BACS vise une condition de puissance nominale de chauffage ou de climatisation utile installée.
Ainsi, dans le neuf, tous les bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, hôtels, établissements d’enseignement, établissements de santé et bâtiments publics) capables de produire plus de 70 kW devront être équipés d’une GTB au 8 avril 2024. Pour ce qui est du parc existant, les bâtiments dont la puissance dépasse 290 kW devront être équipés au 1er janvier 2025 et ceux d’une puissance supérieure à 70 kW devront l’être au 1er janvier 2027.
Les systèmes à installer concernent l’ensemble des équipements susceptibles d’impacter de manière directe les consommations énergétiques : chauffage, climatisation, ventilation, eau chaude sanitaire, éclairage, production d’énergie, ou tous autres dispositifs combinant un ou plusieurs de ces systèmes.
Obligation de moyens, pas de résultat
Si le décret BACS s’impose de droit, il encadre une obligation de moyens, pas une obligation de résultat. Il a donc vocation à accompagner les stratégies de sobriété vers des paliers de performance, en se référant à la norme NF EN ISO 52120-1 qui répertorie les BACS en quatre classes :
- La classe A correspond aux fonctions BAC et GTB ayant une performance énergétique élevée.
- La classe B correspond aux fonctions BAC avancées et à certaines fonctions GTB spécifiques.
- La classe C correspond aux fonctions BAC standard.
- La classe D correspond aux fonctions BAC inefficaces sur le plan énergétique.
L’obtention du décret BACS est envisageable à partir du niveau C, mais seules les classes B et A permettent d’accéder au label Certificats d’économies d’énergie (CEE).
Depuis 2023, le décret exige une inspection périodique obligatoire des systèmes de pilotage tous les deux à cinq ans. Celle-ci ne se limite pas à l’installation du système, elle implique une surveillance de son étalonnage et de son fonctionnement pour garantir les économies d’énergie attendues.
Expertises métier pointues
Compte tenu de sa complexité, une GTB requiert des expertises métier pointues. Pour les propriétaires des équipements, auxquels incombe la responsabilité juridique de la mise en conformité avec les dispositions du décret, l’accompagnement par un partenaire de confiance permettra de sécuriser la transition énergétique des bâtiments, d’accéder plus rapidement aux classes élevées de performance et de bénéficier des certificats.
Pour réduire les consommations énergétiques des bâtiments, dans un pilotage maîtrisé des budgets, tout en assurant le confort et la santé des occupants, il convient de mettre en œuvre des scénarios d’usage vertueux. L’automatisation, le contrôle et l’optimisation des équipements constituent des prérequis à toute démarche de performance énergétique des bâtiments. C’est là tout le sens du décret BACS. Il y avait urgence : ne perdons pas de temps.
19/10/2023
