Le Data Act, qui sera mis en application en septembre 2025, va modifier sensiblement les contours de la production, de l’usage et de la valeur des données dans l’Union européenne. Les acteurs et les métiers du bâtiment vont se retrouver au cœur de ces transformations.
Publié en janvier 2024, le Data Act établit un cadre visant à favoriser, au sein de l’Union européenne, l’ouverture et le partage des données générées dans tous les secteurs économiques, en particulier industriels. L’objectif du législateur européen est clairement affiché : il s’agit de stimuler le développement d’un marché de la donnée compétitif et loyal, et avec lui d’encourager la création de services innovants.
Et ce, en favorisant l’accès des utilisateurs aux données générées, la possibilité pour les organismes publics d’utiliser des données détenues par le secteur privé, la protection contre les clauses contractuelles abusives dans les contrats de partage de données, ainsi que la protection contre les demandes illégales de transfert ou d’accès à des données non personnelles détenues dans l’UE par des autorités de pays tiers.
Si le Data Act ne sera mis en application que le 11 septembre 2025, il ne fait pas de doute qu’il va modifier sensiblement les contours de la production, de l’usage et de la valeur des données.
Au cœur des transformations
Les acteurs et les métiers du bâtiment vont se retrouver au cœur de ces transformations. En effet, à la faveur des réglementations portant sur l’efficacité énergétique, les bâtiments tertiaires sont appelés à abriter de plus en plus de capteurs et d’objets connectés destinés à mesurer et piloter avec précision les différents postes de consommation. Ainsi, le décret BACS (Building Automation and Control Systems), dans le droit fil du « décret tertiaire », impose l’équipement d’un système de gestion technique du bâtiment (GTB) au 1er janvier 2025 dans tous les bâtiments dont la puissance dépasse 290 kW.
Le Data Act ouvre un vaste espace de réflexion sur ce que doit être la gouvernance de la donnée.
La montée en puissance des systèmes GTB n’est que le reflet de l’inflation du volume de données produites et traitées demain à l’échelle des bâtiments. La présence accrue d’un IoT déployé à des fins diverses dans les bureaux, ainsi que la systématisation des infrastructures de recharge électrique des véhicules (IRVE) autour et à l’intérieur des immeubles tertiaires participent à cette digitalisation exponentielle des bâtiments.
Faire cohabiter les parties prenantes
L’usage des données issues des systèmes numériques immobiliers devient donc un enjeu central pour l’asset manager de demain. Mais pas seulement. Car la spécificité du bâtiment tertiaire est bien de faire cohabiter plusieurs parties prenantes, property manager, locataire, mainteneur, tous concernés par l’esprit et le texte du Data Act.
En établissant un principe de droit d’accès, d’utilisation et de réutilisation de la donnée, le Data Act remet en question le concept de propriété de la donnée et ouvre, de fait, un vaste espace de réflexion sur ce que doit être la gouvernance de la donnée. Avec, en creux, cet enjeu absolument central de la cybersécurité. L’explosion des data va non seulement impacter la fonction, les usages, la valeur des bâtiments, mais elle va les rendre de plus en plus vulnérables, les exposant au double risque de négligence « interne » en matière d’hygiène numérique et de malveillance des cyberattaquants.
Réunir tous les acteurs concernés
Il y a donc une impérieuse nécessité à réunir tous les acteurs du bâtiment autour d’une même table, pour parler gouvernance, cybersécurité, souveraineté, partage, transparence des données… Qui fait quoi ? Qui est responsable en cas de cyberattaque ? Le risque est-il couvert, et par quel type de police d’assurance (cyber ou responsabilité civile professionnelle) ? Comment l’asset manager peut-il disposer d’une cartographie globale de son risque cyber par bâtiment ? Et pour son parc ? Quel budget réserver à la gestion et la protection des données ? Qui doit payer ?
VINCI Energies est au cœur des enjeux soulevés par le Data Act. A nous, avec l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur immobilière, de nous saisir de ce sujet pour faire avancer la réflexion, assurer la solidité de nos actifs et développer notre industrie.
12/12/2024
